Réforme des relations producteurs/diffuseurs, consultation publique à l’échelle européenne sur le droit d’auteur : les récentes ou futures dispositions juridiques inquiètent les professionnels. Décryptage avec Benjamin Montels, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle.
– Les relations producteurs-diffuseurs ont fait l’objet d’un rapport remis en décembre dernier à la ministre de la Culture par Laurent Vallet. Que propose ce rapport ?
– Benjamin Montels : depuis novembre dernier et la loi votée sur l’indépendance du service public de la télévision, les chaînes de télévision peuvent détenir des parts de coproduction dans les programmes qu’elles financent après des années d’interdiction (depuis 2001 et les décrets Tasca). Cela signifie que le diffuseur peut devenir copropriétaire de l’oeuvre et que sa revente éventuelle à un autre diffuseur lui rapportera des bénéfices. Cette possibilité est soumise à condition : que la chaîne apporte un « financement substantiel ». L’intérêt du rapport rendu fin décembre réside dans les limites qu’il pose au pouvoir des chaînes. Il propose, en vue de l’élaboration du prochain décret, de fixer le montant de cet apport et d’encadrer les mandats de distribution (ou mandat de vente de ces programmes, ndrl) accordés aux chaînes coproductrices. Le rapport préconise que la possibilité de coproduction n’intervienne que si 70% du financement de l’œuvre est apporté par la chaîne. La réforme ne concernerait alors que les fictions et notamment les fictions de prime time. Un autre rempart important est de ne pas modifier les obligations d’investissement des chaînes en faveur de la production indépendante.
– En quoi ce retour aux parts de coproduction vous paraît-il dangereux ?
– B.M. : il risque de donner un grand pouvoir aux chaînes et d’entraîner un conflit d’intérêts car l’objectif des chaînes pourrait être d’empêcher leurs concurrents d’avoir accès aux œuvres qu’elles financent avec comme conséquence de limiter leur circulation.
À la fin des années 90, les parts de coproduction étaient cumulées à des mandats de distribution et l’objectif visé par les chaînes était de limiter l’exploitation de ces programmes en dehors de leurs écrans. L’Autorité de la concurrence avait montré que les chaînes coproductrices faisaient des acquisitions de droits pour mieux les geler. Certaines d’entre elles avaient été condamnées. L’Autorité de la concurrence et le CSA avaient estimé que cela allait à l’encontre de l’intérêt des auteurs – qui touchent une rémunération au titre des droits d’exploitation -, des producteurs, des chaînes émergentes – qui se voient privées de la possibilité d’acquérir ces œuvres-, et du public. En 2001, cette jurisprudence avait inspiré les décrets Tasca.
Le retour des parts de coproduction a été vécu par les producteurs comme un casus belli. C’est en quelque sorte comme si les producteurs étaient renvoyés à un rôle de producteur exécutif. Et il n’échappe à personne qu’un fort pouvoir est redonné aux chaînes de télévision. C’était leur demande récurrente et elles ont su maintenir une pression forte sur les législateurs. Elles ont trouvé des oreilles attentives chez les parlementaires qui ne voient pas forcément le lien qui existe entre ces parts de coproduction, considérées comme un juste retour sur investissement pour les chaînes, et les conséquences très dommageables sur la circulation des œuvres. L’Autorité de la concurrence et le rapporteur Laurent Vallet, président de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, sont très conscients de ce lien entre parts coproductrices, mandats et risque de blocage des droits.
– Quelles sont leurs préconisations sur les mandats de distribution ?
– B.M. : de limiter leur préemption par les chaînes coproductrices. Par exemple, si la société de production a une capacité de distribution avérée (1), ces chaînes n’auront plus la priorité pour commercialiser les œuvres. En ce sens, la commission Vallet propose des garde-fous pour protéger les producteurs.
– Que disent les organisations professionnelles ?
– B.M. : les syndicats sont favorables à ce principe d’encadrer la distribution des œuvres : ils militent notamment pour qu’il ne soit pas possible de cumuler un mandat pour la France et pour l’international, que le diffuseur ait un choix à faire. Poser des limites aux mandats, c’est chercher à éviter que le diffuseur se retrouve tout à la fois acheteur et vendeur dʼune même œuvre. C’est la position commune des syndicats de production et de distribution, USPA, SPI, SPFA et SEDPA (2). Celle des diffuseurs est contraire : ils voudraient à la fois élargir les possibilités de parts de coproduction et n’avoir aucune limitation sur les mandats de distribution. De leur point de vue, mieux maîtriser les mandats, c’est contrôler la vie de l’œuvre et notamment éviter que les programmes qu’ils ont financés soient diffusés sur des chaînes concurrentes. La meilleure preuve, c’est que Canal+ vient elle-même de porter plainte devant l’Autorité de la concurrence, estimant que TF1, France Télévisions et M6 lui bloquaient l’accès aux films français pour ses chaînes de la TNT.
– Quelles sont les prochaines échéances ?
– B.M. : le projet de décret devrait être rendu public en mars puis soumis à consultation pendant deux mois. Il devrait être très inspiré par le rapport Vallet. Il faut espérer toutefois que les propositions des syndicats soient retenues. Aurélie Filippetti a affirmé au FIPA que certains points étaient d’ores et déjà actés : aucune remise en cause des quotas de production indépendante et pas de priorité sur le mandat de distribution pour la chaîne si la production a la capacité de distribuer. Mais beaucoup de questions restent en suspens. Quel sera le degré de précision du décret ? On ne peut le dire.
À mon sens, les préconisations du rapport Vallet, si elles sont suivies, pourraient déboucher sur un paradoxe : puisque les diffuseurs veulent éviter la limitation des mandats, ils pourraient choisir de ne pas coproduire même si la loi les y autorise. Cette loi de novembre 2013, faite dans l’urgence, ne serait pas appliquée par ceux à qui elle s’adresse !
– Une autre réforme d’ampleur se joue au niveau européen, celle sur les droits d’auteur. Qu’en est-il ?
– B.M. : la consultation publique est en cours et a été prolongée jusqu’au 5 mars. La réforme porterait sur de très nombreux points. Les plus importants et inquiétants sont une réduction de la durée des droits, l’obligation de licences multi-territoriales, davantage d’exceptions au droit d’auteur. Tous vont dans le sens d’une restriction de la protection du droit d’auteur tel qu’il existe en France. Le risque est grand qu’au nom d’une harmonisation du droit d’auteur au niveau européen, on arrive au plus petit dénominateur commun des états membres. Jusqu’ici le droit d’auteur a été fortement lié aux traditions du droit national et, en France, elles sont plus fortes que dans les autres pays membres. L’alignement absolu du droit au nom du marché commun est un vrai danger. Certains pays sont à la fois producteurs et exportateurs d’œuvres, c’est le cas de la France bien sûr, là où d’autres sont seulement importateurs et seraient donc très intéressés par une moindre protection des droits d’auteurs.
Il faut espérer que la consultation ne débouche pas sur la réforme attendue. Outre le délai très court de la consultation, elle intervient juste avant le changement de la Commission européenne, cela peut être un frein. Mais il existe tout un courant d’opposants à la protection des ayants droit. Des internautes, des portails de téléchargement militent pour un assouplissement des droits d’auteur : la Quadrature du net, le Parti pirate, par exemple, souhaitent la légalisation des échanges non-marchands. Face à eux, les sociétés d’auteurs se mobilisent pour limiter les effets de cette consultation. Des pétitions circulent et la consultation est ouverte à tous. Souhaitons que, comme l’an dernier, lors de la consultation sur la territorialisation des aides cinématographiques ou la remise en question de l’exception culturelle, le choix soit fait de ne pas remettre en cause ces principes.
Propos recueillis par Elodie Sonnefraud
(1) La commercialisation de l’œuvre étant faite en interne, via une filiale ou selon un accord-cadre de distribution avec un distributeur en externe.
(2) USPA – Union Syndicale de la Production Audiovisuelle, SPI – Syndicat des Producteurs Indépendants, SPFA – Syndicat des Producteurs de Films d’Animation, SEDPA – Syndicats des Entreprises de Distribution de Programmes Audiovisuels
Photographie en Une © Films en Bretagne : Benjamin Montels, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit de la Propriété intellectuelle et Maître de conférences à la Faculté de Droit de Rennes et en Licence Pro GPAME. En parallèle de ses activités de conseil auprès de producteurs et de l’USPA, il anime l’AMAPA, Association de Médiation et d’Arbitrage des Professionnels de l’Audiovisuel…
En savoir plus:
- La position de la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) sur le rapport Vallet :
- Celle de la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimedia)
- Celle du SPI (Syndicat des Producteurs Indépendants)
- Celle de l’USPA (Union Syndicale de la Production Audiovisuelle)
- La SCAM met en ligne un guide destiné aux auteurs pour répondre à la consultation de la Commission européenne ainsi qu’une pétition
- La consultation publique de la Commission européenne sur le droit d’auteur
