Le Pacte, et après ?

Le 13 décembre dernier, le Premier ministre a signé un Pacte d’avenir avec la Région Bretagne. Ce pacte comporte un important volet culturel concernant l’audiovisuel notamment. Jean-Michel Le Boulanger, Vice-Président de la Région Bretagne, revient sur les étapes de cette signature et les perspectives qu’ouvre ce pacte.

– Pourriez vous définir en quelques mots ce que représente réellement ce pacte et en quoi il engage les signataires ?

– Le Pacte d’avenir signé par le Préfet de Région, au nom de l’Etat, et par le Président du Conseil régional de Bretagne, au nom de la Région, en présence du Premier ministre, est un document qui apporte : des mesures d’urgence à la crise économique et sociale traversée par diverses filières et entreprises, en particulier dans l’agro-alimentaire ; des mesures à moyen ou long terme, dans des secteurs importants tels que les réseaux, les routes, les ports, le soutien aux entreprises ; de nouvelles gouvernances, notamment dans le domaine culturel et linguistique.
La traduction concrète de ce Pacte d’avenir sera assurée par le Comité de suivi Etat-Région dans les semaines et mois à venir.

– Dans ce contexte de crise, du secteur agro-alimentaire notamment, quelles précisions pouvez-vous donner quant à la présence d’un volet « culture » dans ce pacte et la manière dont il a été intégré ?

– Il nous a semblé évident que, dans les manifestations que la Bretagne a connues au cours des derniers mois, il était aussi question de décentralisation, de régionalisation, de pouvoirs et de moyens nouveaux. Dans ce cadre, les politiques culturelles peuvent offrir un champ d’expérimentations ambitieuses. La Bretagne y est prête.
Le Pacte d’avenir est le socle d’un projet global de développement, touchant tous les secteurs de la vie économique et sociale. Il ne peut y avoir de projet global, durable, de développement de nos territoires, sans un axe culturel fort. Et en ce domaine aussi, la Bretagne a des choses à dire…

– Le Pacte d’avenir fait état d’une expérimentation dans le domaine de la culture. Concrètement, qu’est ce que cela veut dire ?

– Plusieurs éléments, dans le Pacte, concernent la culture et notamment une convention entre l’Etat et la Région sur les politiques culturelles et les langues de Bretagne. Cette convention fixera des objectifs partagés. Dans ce cadre, une délégation de compétences, sur des périmètres qui restent à définir, sera conclue, entre l’Etat et la Région. C’est une première en France pour une Région de droit commun (la Corse bénéficie d’un statut particulier). Dans ce cadre, nous nous battrons pour obtenir une réindexation de la contribution de l’Etat en Bretagne, aujourd’hui anormalement sous-estimée…
Une expérimentation concernera le domaine de l’audiovisuel. Il s’agira de définir les contours d’une offre régionalisée, avec un net renforcement des programmes en langue bretonne. Cette expérimentation s’appuiera sur la volonté émise par le Conseil régional de Bretagne : bâtir un projet de service public, soutenant efficacement la filière, donnant une visibilité nouvelle au fait régional.

– Dans les jours qui ont précédé la signature de ce pacte, nous avons senti une crispation de certaines personnes et organisations. Quels étaient les principaux arguments que vous avez entendus ? Cela vous a-t-il surpris ?

– Avant la signature du Pacte, oui, par des pétitions nombreuses, fortement relayées, mais aussi après, à l’Assemblée nationale, dans le cadre d’amendements déposés lors de la discussion de la Loi de modernisation de l’action publique. Ces amendements visaient à empêcher toute délégation de compétence dans le domaine culturel.
Trois arguments sont mis en avant : l’égalité des territoires ; les risques encourus par la République « une et indivisible » ; la nécessité du contrôle « scientifique » de l’Etat sur les politiques culturelles. Ces trois arguments m’ont surpris, oui, tant ils me semblent désuets aujourd’hui.
L’égalité des territoires ? Dans un Etat aussi centralisé que le nôtre, et singulièrement dans les domaines culturels, jusqu’aux caricatures de l’audiovisuel et du cinéma, cet argument est assez piquant. Une délégation de compétences, en Bretagne, et, rêvons un peu, une nouvelle dynamique des politiques publiques de la culture en Bretagne, seraient justement des outils pour lutter contre cette scandaleuse inégalité territoriale.
Les risques concernant l’unité de la République ? De tels propos me laissent pantois. La République serait si fragile qu’elle puisse se sentir menacée par une délégation de compétence culturelle, en Bretagne ? Peut-être le propos veut-il (d)énoncer le risque d’inégalité des citoyens devant l’offre culturelle, et donc la fin du pacte républicain d’égalité ? Là encore, quand plus de 80% des Français ne vont jamais au théâtre, l’argument semble bien spécieux.
Quant au dernier point, la supposée expertise « scientifique » de l’Etat dans le domaine artistique, on peut gloser à l’infini. Cet argument rappelle des temps trop bien connus en Bretagne quand les cultures légitimes, portées par l’Etat et les grandes institutions, reléguaient les cultures populaires à leur indignité… Seul l’Etat savait alors ce qui était « bien », ce qui était « bon », ce qui était « digne ». Ce temps est révolu, je crois. Du moins, je l’espère ! J’en veux pour preuve la qualité et l’efficacité des politiques culturelles mises en œuvre par les collectivités territoriales à tous les niveaux.
Je note cependant un point important : si, à l’échelle nationale, et à Paris en particulier, la contestation de cette délégation de compétence a été forte, il n’en est pas de même en Bretagne où les acteurs, dans leur grande majorité, semblent prêts à participer à ces expérimentations. La Bretagne, laboratoire de gouvernance et de politiques nouvelles, c’est un bel enjeu.

– Le Premier ministre a évoqué d’autres étapes et notamment la mise en place d’une nouvelle étape de la décentralisation. Y a-t-il déjà des orientations envisagées ? Qu’attendez-vous à votre niveau ? Il y aura certainement encore des freins, vous voyez ça comment ?

– Qu’il y ait des freins, je n’en doute pas un seul instant. Mais je retiens les mots prononcés par le Premier ministre, qui l’engagent. Jamais un Premier ministre n’avait d’ailleurs tenu de tels propos puisque Jean-Marc Ayrault disait non seulement être favorable à des délégations de compétences, des transferts de compétences, mais il allait plus loin, ouvrant la porte à des « différenciations » : « La France doit également mieux prendre en compte la diversité des territoires. Ce qui peut être utile en Bretagne ou en Aquitaine, en Picardie ou en Rhône-Alpes, ne l’est peut-être pas dans toutes les régions. Je souhaite donc que l’on expérimente des modes d’organisation innovants, ou l’exercice différencié de certaines compétences ». Le Premier ministre ajoutait : « Enfin, il faut que les lois laissent davantage de marges au pouvoir réglementaire local pour adapter les règles aux spécificités des territoires ».
Ces propos ouvrent des perspectives nouvelles. C’est dans cet esprit que la Région engage la poursuite de son dialogue avec l’Etat. Nous travaillons très étroitement avec les parlementaires bretons afin que le nouvel acte de décentralisation, discuté à partir du printemps au Parlement, corresponde aux attentes fortement exprimées en Bretagne, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, culturelle…

– Il y a deux ans déjà, vous aviez demandé aux professionnels du secteur audiovisuel de faire des propositions. Y a-t-il pour vous et pour la Région Bretagne des enjeux particuliers qui expliquent cette attention particulière et quels sont-ils ?

– Pour la Région Bretagne il y a là un enjeu majeur, affirmé avec force lors de nos débats de décembre 2012 et de mars 2013 sur la décentralisation et confirmé par l’extraordinaire travail mené par les professionnels et tout particulièrement par Films en Bretagne. La Bretagne mérite une bien meilleure visibilité sur les ondes, à savoir le fait régional, évidemment, à l’échelle des cinq départements de la Bretagne historique, mais aussi la vitalité de sa filière audiovisuelle et cinématographique. Derrière le soutien à cette filière, il a des enjeux artistiques et culturels, mais aussi des enjeux économiques de premier ordre.

– Concrètement, pour ce secteur, quelle est maintenant la feuille de route et que peut-on réellement attendre et espérer ?

– La feuille de route est simple : le Pacte d’avenir entérine l’idée d’un projet breton spécifique, d’une « expérimentation » à construire. C’est un préalable qui a été obtenu en raison de la mobilisation des acteurs autour de ces questions depuis deux ans. L’année 2013 a permis de mesurer la pertinence et le cadre général de ce projet breton. Il doit associer France 3 Bretagne, les télévisions de la TNT liées à la Région par un Contrat d’Objectifs et de Moyens (1), des web télés, les acteurs de la filière, dont Films en Bretagne et les acteurs de la langue. L’année 2014 doit être mise à profit pour construire précisément ce projet. Avec toujours trois exigences à l’oeuvre : la notion de service public, la reconnaissance du fait régional et des enjeux linguistiques, le soutien à la filière. Et une méthode : la co-construction. Que les choses soient claires : ce projet global respectera évidemment l’indépendance de chacun des acteurs. Mais il organisera leur complémentarité – voire parfois la mutualisation de leurs moyens. Ce projet intégrera les évolutions de France 3, dont le modèle fait aujourd’hui l’objet de réflexions de fond – une des hypothèses de travail de l’Etat consistant à l’imaginer comme une chaîne régionale à décrochages nationaux – celles des télévisions du COM, où la place de la Bretagne sera encore accentuée, la création de la Plateforme Bretagne aujourd’hui nécessaire… et la place des langues de Bretagne qui devra être renforcée.

– Films en Bretagne a travaillé sur un projet de plateforme numérique. Pouvez-vous nous dire comment la Région voit ce projet, notamment dans le cadre de ce pacte et de cette expérimentation ?

– Le travail réalisé par Films en Bretagne est remarquable. On ne peut aujourd’hui envisager de projet audiovisuel en faisant abstraction des évolutions numériques. La création d’un portail éditorialisé sur la matière et l’actualité de la Bretagne, nourri par le riche fonds de documentaires et d’œuvres de toutes natures la concernant, sera un atout incontestable. Un tel outil devra évidemment être conçu avec les différents acteurs de ce riche paysage audiovisuel régional.

– Le Président de Région Pierrick Massiot, dans son discours avant la signature de ce pacte, a interpellé le Premier ministre au niveau des moyens à mettre en oeuvre, notamment dans le cadre de la réforme fiscale. Avez-vous déjà des pistes de travail ? Pensez-vous qu’il y aura véritablement des financements permettant de mettre en place une véritable politique plus particulièrement en matière de création et de diffusion audiovisuelles en Bretagne ?

– Pour nous, la réponse est simple : il n’a pas de délégation ou de transfert de compétences, sans délégation ou transfert de moyens suffisants. Il n’y a pas d’expérimentation sans moyen. La Loi de modernisation de l’action publique récemment votée le confirme d’ailleurs clairement.

Propos recueillis par Philippe Guilloux
(1) Les télévisions locales de Bretagne : TV Rennes 25, Tébéo, Tébésud et Armor TV
Photographie en Une © Philippe Guilloux

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